Conditions Générales de Services
Conditions Générales de Service (CGS)
Dernière mise à jour : 22 octobre 2025
Prestataire : Corporandy VitiPro, SAS LES CAVES CORPORANDY, capital social 15 000 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le n° 913 704 169, siège social : Impasse des Gombauds 33710 Tauriac, TVA intracommunautaire : FR92 913 704 169, représentée par Jean Corporandy en qualité de Directeur Général.
Client : toute entreprise ou professionnel du secteur viti-vinicole contractant les Services du Prestataire.
1. Objet
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services viti-vinicoles (travaux mécaniques de vigne, conseils techniques, accompagnement œnologique, prestations de récolte, etc.) au Client.
2. Commande – Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sauf dérogation expresse et écrite. La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis ou validation écrite (courrier, email, bon de commande).
3. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux usages de la profession et aux moyens décrits dans la proposition commerciale. Le Client s’engage à mettre à disposition les parcelles, accès et informations nécessaires.
4. Obligations du Client
Le Client doit :
- fournir des informations exactes (parcelles, cépages, contraintes réglementaires, etc.),
- assurer l’accès sécurisé aux lieux d’intervention,
- informer le Prestataire 48h en amont l’application d’un traitement phytosanitaire
5. Prix – Facturation – Paiement
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté ou la grille tarifaire en vigueur. Facturation selon une tarification à l’hectare et/ou à l'heure. Paiement à 30 jours date de facture, par virement. Tout retard entraîne des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Aléas climatiques et agricoles
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de rendement ou de qualité dues aux conditions climatiques (gel, grêle, sécheresse…), aux maladies ou parasites, ni aux décisions administratives ou réglementaires affectant l’activité.
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être responsable que des dommages directs liés à l’exécution de la prestation, dans la limite du montant total HT payé par le Client sur les 12 derniers mois. Exclusion : pertes de récolte, pertes de marché, préjudices indirects.
8. Assurance
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ, n° 64619713. Le Client doit être assuré pour ses biens, récoltes et installations.
9. Propriété intellectuelle
Les rapports, analyses et documents remis au Client restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Une fois réglés, ils sont concédés pour l’usage interne du Client uniquement.
10. Confidentialité
Les informations échangées (données de parcelle, volumes de production, procédés techniques) sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit.
11. Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants spécialisés (prestataires de travaux agricoles, laboratoires, œnologues partenaires), sous sa responsabilité.
12. Force majeure
En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, sinistre, indisponibilité de main-d’œuvre, interdictions administratives), les obligations du Prestataire sont suspendues sans indemnité.
13. Loi applicable – Juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Libourne, même en cas de pluralité de défendeurs.